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Conditions générales de vente


Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit tunisien.

Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, aux prestations proposées sur ce site Internet Evalveo aux acheteurs ou vendeurs potentiels de véhicules d'occasion (ci-après « les clients ») désirant bénéficier d'informations techniques de la part de professionnels de l'automobile, après un rendez-vous en présence du véhicule.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant sur toute autre version ou tout autre document.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Evalveo constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Avant de valider son inscription sur internet, le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente. La validation vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente.

Article 2 - Résultats des Formules d'Expertise

Les prestations sont réalisées par des Experts agrées et des évaluateurs conventionnés.

Article 2.1 La prestation EVAL VISIO

ESTIMATION à distance d’un prix marchand du véhicule, réalisée sur la base des informations et photos transmises en ligne par le client sans RDV, en fonction du marché, de l'état du véhicule, de ses caractéristiques et des justificatifs fournis
Cette valeur tient compte du taux de dépréciation du véhicule et du marché de l'occasion.

Article 2.2 Les prestations EVAL EXPERT, EVAL DOM, EVAL VIP et EVAL PRO

La prestation s’applique aux véhicules de moins de 3.5 tonnes. Les informations fournies par les professionnels prestataires d’Evalveo dans leurs rapports relèvent de trois catégories :

1- Identification du véhicule : éléments de la carte grise, conformité des documents : analyse des documents présentés lors de l'examen (factures, contrôle technique…), photos du véhicule.

2- Evaluation : relevé de kilométrage et évènements associés, date du contrôle technique, carnet entretien, conformité pneumatiques et recherche corrosion, sinistres, vol, éventuelles traces de réparation.


Etat des principaux organes mécaniques et de sécurité, de l'intérieur et de la carrosserie : dommages significatifs éventuels constatés visuellement, véhicule au sol, sans démontage et sans matériel de mesure ni de contrôle.


La prestation s’applique aux véhicules de moins de 3.5 tonnes


Les informations fournies par les professionnels d’Evalveo dans leurs rapports relèvent de trois catégories :

Résultats de l'examen des documents administratifs du véhicule

Résultats de l'examen technique du véhicule

Photos du véhicule

Etat des principaux organes mécaniques et de sécurité, de l'intérieur et de la carrosserie : dommages significatifs éventuels constatés visuellement, véhicule au sol, sans démontage et sans matériel de mesure ni de contrôle

Evaluation d'un ordre de grandeur de ces dommages, réalisée à titre indicatif au jour de l'examen, sur la base des barèmes de temps pratiqués par les réparateurs professionnels, des prix constructeurs des pièces neuves et de tarifs horaires moyens pratiqué de la réparation.

Vérification de la réalisation de l'entretien du véhicule sur la base des documents fournis et ce, au regard des préconisations du constructeur

3-Estimation de la valeur de marché : En option, une estimation de la valeur du véhicule, réalisée à titre indicatif le jour de l'examen, en fonction du marché, de l'état du véhicule, de ses caractéristiques et des justificatifs fournis
Résultats de l'essai sur route du véhicule, si cet essai a pu être effectué.
Estimation des dommages relevés sur le véhicule, réalisée à titre indicatif au jour de l'examen, sur la base des barèmes de temps des Constructeurs, des prix des pièces neuves et de tarifs horaires moyens de la réparation.
Cette évaluation de dommages, sera prise en compte pour l’estimation de la valeur du marché du véhicule objet de l’examen.

Article 2.3 Options

Essai routier :

L’expert se charge de conduire le véhicule en question, afin de déceler d’éventuelles irrégularités, s’assurer de la tenue de route, reprise, passage des rapports, l’état d’usure de l’Embrayage, l’état des suspensions, direction et autres organes de sécurité et de stabilité.

Mise sur pont et/ou passage à la valise de diagnostic :

Contrôle du soubassement pour rechercher d’éventuelles corrosions ou anomalies et lecture des défauts par le diagnostic électronique.

Article 3 – Termes et définitions

Article 3.1 Définitions

Prestataire : Expert ou évaluateur signataire d’une convention avec Evalveo.

Bénéficiaire / client : Toute personne physique ou morale ayant souscrit la prestation, s’étant acquittée du montant relatif à celle-ci pour accéder à ce service.

Article 3.2 Objet de la prestation

Expertise ou évaluation des dommages et ou estimation d’une valeur marchande du véhicule selon les prix pratiqués du marché.

Article 4 – Responsabilité d’Evalveo

Les informations figurant sur les rapports délivrés en fin de prestation résultent d'un examen attentif des véhicules par des professionnels qualifiés et agréés dans les conditions indiquées à l'article 2 ci-dessus.
Les constatations effectuées se limitent strictement aux rubriques prévues sur le rapport et ne peuvent donc être considérées comme exhaustives.

Les estimations qui y figurent sont données à titre estimatif et n'ont aucun caractère contractuel.
Il est précisé notamment qu'en aucun cas Evalveo ne saurait être tenue pour responsable dans aucun cas des conséquences :

De ne pas avoir signalé des vices, dommages ou malfaçons antérieurs à l'examen et non décelables dans les conditions d'examen visées à l'article 2.

D'éventuels incidents ou pannes de tout ordres, notamment d'origine mécanique ou électronique, ou toute autre origine qui pourraient survenir postérieurement à l'examen et/ou pendant l'essai du véhicule, si celui-ci est effectué.

D'une différence entre son évaluation des dommages et le prix réel des réparations qu'il appartient au seul propriétaire de négocier s'il décide de les entreprendre.

D'une différence entre son évaluation de la valeur du véhicule sur le marché et le prix de vente réel du véhicule qu'il appartient aux seules parties à la vente de négocier.

- ou de tout autre motif non cité précédemment.


De la même façon, la responsabilité d'Evalveo ne pourra être recherchée en cas de différence d'appréciation et/ ou d'estimation des dommages entre les conclusions de ses experts et celles d'autres professionnels de l'automobile éventuellement consultés.
Le rapport établi par l’expert sera mis à disposition du client dans un délai maximum de 48 heures ouvrables après l'examen du véhicule sous l’enseigne Evalveo; le client pourra communiquer ce rapport, mais sous sa propre responsabilité, à toute personne intéressée à l'occasion de la cession du véhicule.

Article 5 – Modalités d'inscription

L'inscription pour un rendez-vous peut être réalisée :
En ligne, sur le site www.evalveo.tn

Dans tous les cas, le client doit disposer d'une adresse e-mail.
Evalveo se réserve le droit d'annuler ou refuser toute inscription émanant d'un client avec lequel un litige serait en cours.

Article 6 – Modalités de paiement

L'inscription pour un rendez-vous avec un professionnel est effective et validée par le paiement enregistré par les services d’Evalveo. Le paiement dument enregistré devra intervenir impérativement avant la confirmation du rendez-vous par Evalveo.
Le règlement sur Internet doit être effectué par Carte Bancaire : CB, Visa et Mastercard, Mandat Postal ou Virement.
Les paiements par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé xxxxxx qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Article 7 – Confirmation du rendez-vous

Toute prise de rendez-vous sera confirmée par l'envoi d'un e-mail.
Evalveo ne pourra être tenu pour responsable de la non-réception de l'e-mail de confirmation si l'adresse e-mail fournie par le client est erronée.

Dans tous les cas, Evalveo fournira dans cette confirmation de rendez-vous les informations suivantes :

Lieu du rendez-vous

Date et heure du rendez-vous

Nom du professionnel désigné


Cette information sera disponible dans l’espace utilisateur en se connectant à votre espace client sur notre site.

Article 8 – Tarifs

Les prestations sont proposées aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de l'inscription par Evalveo. Les prix sont exprimés en Dinar Tunisien, toutes taxes comprises pour les particuliers et Hors taxes pour les professionnels.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le présent site.

Article 9 – Rétractation - Annulation d'une inscription

Aucune rétractation n’est possible après paiement

Le paiement vaut acceptation des conditions générales et le montant reste dû à Evalveo qui engage des frais de traitements.

De son côté, Evalveo se réserve la possibilité d'annuler exceptionnellement un rendez-vous en cas d'indisponibilité de ses professionnels, sans que le client puisse se prévaloir d'une quelconque indemnisation. Le client pourra alors choisir entre le remboursement des sommes versées ou la fixation d'un nouveau rendez-vous.

Le caractère obligatoire ou facultatif des réponses est indiqué dans les formulaires. A défaut de renseignement des champs obligatoires, Evalveo ne sera pas en mesure de traiter la demande formulée par le client.
Adresse de contact par e-mail à : contact@evalveo.tn

Dans le cadre d’une expertise réalisée pour le compte d’un acheteur potentiel, le propriétaire vendeur a la possibilité de demander d’obtenir moyennant paiement d’un somme forfaitaire de 100 TND une copie du rapport d’expertise de son véhicule.
La demande est à faire à contact@evalveo.tn

Article 10 – Propriété intellectuelle

L'accès au présent site Internet confère au client un droit d'usage privé de ce site. Le contenu du site est la propriété Evalveo et de ses partenaires et est protégé par les lois internationales relatives à la propriété intellectuelle.

L'ensemble des éléments édités sur ce site, incluant notamment l'architecture du site, son ergonomie, les textes, photographies, infographies, logos, marques, etc. constituent des œuvres au sens du code de la propriété intellectuelle. Par conséquent, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, qui pourrait être faite sans le consentement de leurs auteurs ou ayants-droit, est interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 11 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit Tunisien.

Article 12 – Litige

A défaut de résolution amiable tous les litiges auxquels les présentes pourraient donner lieu, concernant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, et conséquences et suites seront soumis aux tribunaux compétents du lieu du siège d’Evalveo.

Article 13 – Mise à jour des conditions générales

Evalveo se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment l'accès au site ainsi que les conditions générales d'utilisation et de vente. Ces modifications s'appliquent à effet immédiat pour toutes les inscriptions enregistrées par Evalveo postérieurement à la mise en ligne sur le site www.evalveo.tn ( espace ) des nouvelles conditions générales de vente.

Article 14 – Relations Clientèle

Pour toute information ou question, Evalveo dispose d'un service relations clientèle, à disposition des clients :

Par un conseillé en ligne depuis le site du lundi au Samedi de 9h à 18h

Par e-mail à l'adresse contact@evalveo.tn